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Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.
Vous demandez un dégrèvement de la contribution économique territoriale pour plafonnement de la TVA.
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).
Auto-entreprise nouvellement créée vous demandez à être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (composante de la contribution économique territoriale).
Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).
Auto-entrepreneur, vous avez recu un avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, vous demandez l'annulation de cette imposition.
Demande de changement de régime fiscal pour une société à responsabilité limitée (SARL).
Vous demandez à être exonéré de la contribution économique territoriale en raison de votre activité non commerciale.
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.
Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.
Vous demandez à être exonéré temporairement de la contribution économique territoriale du fait du régime de la micro entreprise.
Vous sollicitez une de remise des majorations de retard de paiement de la TVA.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
