Modèles de lettres
"Fiscales" - Page 2

L'entreprise contrôlée peut, dans le cadre d'une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d'empêchement (sinistre, maladie…).

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.

Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de leur transmettre les coordonnées bancaires de votre entreprise ou de votre société.

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

Vous contestez une imposition en recourant à la mention expresse.

Demande de délai de réponse à l'administration fiscale.

Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.

La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l'imposition sont contestés.

Votre chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité.

Vous dénoncez aux services fiscaux une fraude fiscale constatée dans votre entourage.