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Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité.
Vous dénoncez aux services fiscaux une fraude fiscale constatée dans votre entourage.
Déclaration d'existence d'une société à la recette des impôts.
Vous demandez une réduction temporaire de la contribution économique territoriale.
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.
Vous demandez un dégrèvement de la contribution économique territoriale pour plafonnement de la TVA.
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
