Modèles de lettres
"Sociales"

Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.

Vous déclarez à l'URSSAF mettre fin à un emploi familial (hors assistante maternelle, employé au pair, stagiaire, aides familiaux étrangers).

Vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard dues à retard d'acheminement du courrier.

Vous déclarez à l'URSSAF mettre fin à un emploi familial (employés au pair, stagiaires, aides-familiaux étrangers).

Demande de remise gracieuse des pénalités de retard pour chèque égaré.

Vous dénoncez le travail au noir d'un artisan à l'URSSAF.

Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.

Un salarié en contrat de professionnalisation quitte l'entreprise, vous demandez à l'URSSAF de régulariser la situation.

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Auto-entrepreneur, vous demandez votre radiation du régime social des indépendants pour cessation d'activité.

Demande de délai de paiement ou de report des cotisations URSSAF.