Demande à être radié des fichiers commerciaux d'une entreprise
Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.
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Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.
Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.
Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.
Vous invitez un journal à l'occasion de l'inauguration de votre société, magasin, restaurant etc.
Exemple de dossier de presse institutionnel permettant de présenter une entreprise ou une structure (ex. : association) en toutes circonstances (communication générale, insertion dans un site Internet, partenariat, complément de communiqué de presse…).
Vous demandez à une émission télé une couverture médiatique d'un événement qui vous est cher.
Le responsable d'un site demande l'autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l'entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.
Vous demandez au responsable d'un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.
Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.