Demande par l'employeur d'expertise médicale sur un salarié
Vous demandez la pratique d'une expertise médicale sur un de vos salariés.
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Vous demandez la pratique d'une expertise médicale sur un de vos salariés.
Vous ajoutez une clause dans un contrat de travail notifiant un changement d'échelon / grade.
Vous demandez aux délégués du personnel de mettre en œuvre un accord collectif (ou de branche) prévoyant une augmentation de salaire.
Vous demandez à la CPAM de contrôler un salarié en arrêt de travail.
Vous demandez à liquider vos droits à la retraite auprès d'une compagnie de prévoyance afin de percevoir les primes
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les instances représentatives du personnel.
A l'issue de la période d'essai, vous mettez fin au contrat de travail du salarié.
Réponse favorable à candidature à un emploi et embauche du salarié.
Lettre de refus d'un temps partiel, tenant compte de la nature des fonctions ou de l'absence d'un salarié susceptible de prendre en charge partie des fonctions délaissées ou encore de l'organisation spécifique de l'entreprise.
Modèle de convention simplifiée de formation professionnelle continue.
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l'employeur, mais inversement l'employeur peut contester être à l'origine de cette rupture. Il peut également exiger l'exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts.