Réponse négative de l'employeur à une demande de mutation
Un salarié a demandé sa mutation, vous lui signifiez une réponse négative.
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Un salarié a demandé sa mutation, vous lui signifiez une réponse négative.
Vous répondez à un salarié souhaitant prendre sa retraite
Vous notifiez à un salarié sa mutation professionnelle en appliquant la clause de mobilité.
L'entreprise prononce un discours et offre un cadeau pour un responsable qui part à la retraite.
Vous demandez à un salarié sa mutation professionnelle pour surcroît d'activité.
Vous acceptez la démission d'un salarié avec réduction du préavis légal.
Vous proposez à un salarié sa mutation professionnelle pour raison disciplinaire.
Accusé de réception de l'employeur suite à démission verbale d'un salarié.
Lettre pour obliger un salarié de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite.
Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu'au terme du préavis légal avant démission.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.