Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur
Lettre pour obliger un salarié de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite.
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Lettre pour obliger un salarié de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite.
Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu'au terme du préavis légal avant démission.
Un employeur peut rédiger une attestation manuscrite sur l'honneur pour justifier de la fin d'activité d'un salarié auprès des caisses de retraite.
Même si cette procédure est déconseillée, nous proposons ici un modèle de lettre d'incitation à la démission.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.