Refus d'interruption de préavis du salarié
Vous refusez l'interruption du préavis d'un salarié quittant son emploi
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Vous refusez l'interruption du préavis d'un salarié quittant son emploi
Convention de rupture de contrat d'apprentissage (démission - apprenti) : L'employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation).
Lettre de l'employeur pour renoncer à une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail du salarié.
Vous acceptez la démission d'un salarié avec réduction du préavis légal.
Employeur, vous remerciez un membre du personnel sortant (démission ou rupture amiable), vous le complimentez pour ses compétences et lui proposez une lettre de recommandation.
Même si cette procédure est déconseillée, nous proposons ici un modèle de lettre d'incitation à la démission.
Vous rappelez à un salarié quittant ses fonctions l'obligation d'effectuer le préavis légal.
Accusé de réception de l'employeur suite à démission verbale d'un salarié.
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu'au terme du préavis légal avant démission.
Vous acceptez le départ d'un salarié avec dispense du préavis légal.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.