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Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.
Lettre informant les membres du Comité d'entreprise (CE) de la tenue d'une assemblée générale (SARL).
Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).
Demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.
Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.
Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).
Avis de publicité de liquidation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Réponse - signification d'un agrément à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).
Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Demande de formulaire d'ouverture de débit de boisson (ou déménagement).
Notification aux créanciers de la résiliation amiable d'un bail commercial.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
