Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 12

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.

Attestation de domiciliation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Document permettant d'établir un pouvoir pour le compte d'une personne notamment pour une signature.

Lettre du propriétaire bailleur à l'attention du locataire d'un local commercial afin de lui demander de réaliser quelques aménagements dans le local (poursuite du conduit d'évacuation d'une hotte aspirante au delà de la toiture).

Démarches à effectuer en vue de modifier l'objet social d'une SARL.

Procès-verbal de décision ordinaire d'une EURL (approbation des comptes annuels).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et offre d'une indemnité d'éviction.

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.

Avis de dissolution de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.