Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 13

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d'une marque et/ou d'un logo.

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Feuille de présence à l'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI).

Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.

Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.

Lettre de demande d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL). A distinguer du modèle " Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts de SARL ", car ici le cédant ne demande pas la convocation d'une assemblée générale.

Avant-contrat par lequel le titulaire d'un bail s'engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Demande d'autorisation du gérant d'une société civile immobilière (SCI) de contracter un emprunt bancaire.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire en cours de contrat.

Document contrat pour résiliation amiable d'un bail commercial.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Avis de publicité de liquidation d'une Société Civile Immobilière (SCI).