Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 14

Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Formule de rapport du gérant à une assemblée générale extraordinaire de SARL.

Demande de cessation d'une location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds.

Déclaration de cessation d'activité sédentaire au registre du commerce et des sociétés.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Vous sollicitez la résiliation amiable anticipée d'un bail rural.

Le contrat de cession de parts sociales d'une SARL constate le transfert des parts du cédant au cessionnaire. Cet acte engage les parties et la société et doit respecter un certain nombre de formalités.

Dossier complet Société Civile Immobilière.

Démarches à effectuer en vue de changer de gérant au sein d'une SARL.

Approbation d'une convention passée entre un associé et la société lors d'une assemblée générale ordinaire.