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Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Vous sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural en invoquant l'un des cas prévus par les textes.
Vous résiliez un contrat de prestation de services
Passation d'acte pour le compte de la société par le gérant d'une SARL.
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) en cas de démission.
Pouvoir pour demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Publication dans un journal d'annonces légales de l'entrée en vigueur de la location-gérance d'un fonds de commerce.
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée.
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de l'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
