Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 17

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Avis de publicité de liquidation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous manifestez votre intérêt pour le rachat d'un local professionnel auprès d'un potentiel vendeur.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.

Lettre informant les membres du Comité d'entreprise (CE) de la tenue d'une assemblée générale (SARL).

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.

Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.

Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).

Avis de publicité de liquidation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Réponse - signification d'un agrément à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).