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Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.
Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.
Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.
Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).
Convocation des associés à une assemblée générale de SARL.
Démarches à effectuer en vue de modifier la dénomination sociale d'une SARL.
Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).
Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.
Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI).
Modèle d'état de stock lors de la vente d'un fonds de commerce.
Assemblée générale extraordinaire de dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
