Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 20

Modèle de statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Transfert du siège social d'une société civile immobilière (SCI).

Vous prévoyez le recours à l'arbitrage en cas de litige relatif à un contrat.

Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d'un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d'accepter la location-gérance.

Avis de publicité d'augmentation de capital d'une SARL dans un journal d'annonces légales.

Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations.

Demande de formulaire de déclaration de cessation d'activité.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

Vous sollicitez la résiliation amiable et anticipée d'un bail commercial.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause du bail prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse