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Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).
Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Demande de formulaire d'ouverture de débit de boisson (ou déménagement).
Notification aux créanciers de la résiliation amiable d'un bail commercial.
Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.
Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.
Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
Réponse favorable à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.
Bulletin de vote par correspondance permettant l'adoption de résolutions d'une assemblée générale de société civile immobilière.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
