Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 4

Signification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur par l'intermédiaire d'un huissier.

Avis de publicité de dissolution d'une société civile immobilière (SCI).

Réponse - refus d'agrément suite à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Sauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l'associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.

Rapport du gérant liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Notification aux créanciers de la résiliation d'un bail commercial (clause résolutoire).

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.

Attestation de domiciliation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Document permettant d'établir un pouvoir pour le compte d'une personne notamment pour une signature.

Lettre du propriétaire bailleur à l'attention du locataire d'un local commercial afin de lui demander de réaliser quelques aménagements dans le local (poursuite du conduit d'évacuation d'une hotte aspirante au delà de la toiture).

Démarches à effectuer en vue de modifier l'objet social d'une SARL.