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Procès-verbal de décision ordinaire d'une EURL (approbation des comptes annuels).
Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et offre d'une indemnité d'éviction.
Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.
Avis de dissolution de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.
Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.
Rapport du gérant non liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.
Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.
Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.
Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
