Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 5

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.

Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI).

Modèle d'état de stock lors de la vente d'un fonds de commerce.

Assemblée générale extraordinaire de dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Déclaration de dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) par l'associé unique.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Publicité légale lors de la résiliation amiable d'un bail commercial.

Contrat de location de bétail (vache, taureau, bœuf, moutons, porc…), par lequel l'une des parties donne à l'autre des animaux en location, non contre paiement d'un loyer en argent mais moyennant partage des profits ou produits du cheptel entre le bailleur et le preneur (art. 1800 et suivants du Code civil). Equivalent étranger : livestock lease.

Formule de rapport spécial de la gérance d'une SARL sur les conventions réglementées à la clôture de l'exercice.