Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 6

Document permettant d'établir un pouvoir pour le compte d'une personne notamment pour une signature.

Lettre du propriétaire bailleur à l'attention du locataire d'un local commercial afin de lui demander de réaliser quelques aménagements dans le local (poursuite du conduit d'évacuation d'une hotte aspirante au delà de la toiture).

Démarches à effectuer en vue de modifier l'objet social d'une SARL.

Procès-verbal de décision ordinaire d'une EURL (approbation des comptes annuels).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et offre d'une indemnité d'éviction.

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.

Avis de dissolution de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

Rapport du gérant non liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.

Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.