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Bulletin de vote par correspondance permettant l'adoption de résolutions d'une assemblée générale de société civile immobilière.
Signification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur par l'intermédiaire d'un huissier.
Avis de publicité de dissolution d'une société civile immobilière (SCI).
Réponse - refus d'agrément suite à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
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