Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 7

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Vous sollicitez la résiliation amiable anticipée d'un bail rural.

Le contrat de cession de parts sociales d'une SARL constate le transfert des parts du cédant au cessionnaire. Cet acte engage les parties et la société et doit respecter un certain nombre de formalités.

Dossier complet Société Civile Immobilière.

Démarches à effectuer en vue de changer de gérant au sein d'une SARL.

Approbation d'une convention passée entre un associé et la société lors d'une assemblée générale ordinaire.

Attestation d'un gérant de société civile immobilière (SCI) suite à la cession de parts sociales.

Convocation à l'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI).

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d'un fonds de commerce.

Contrat de location-gérance de fonds de commerce.

Le liquidateur présente les opérations de liquidation à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire d'une SARL.

Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée (SARL).