Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 9

Publication dans un journal d'annonces légales de l'entrée en vigueur de la location-gérance d'un fonds de commerce.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée.

Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de l'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Démarche auprès d'un notaire en vue de demander l'acquisition d'un fonds de commerce à l'issue d'un contrat de location gérance.

Avis de location gérance à publier dans un journal d'annonces légales.

Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement réciproque des parties.

Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.

Vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural.

Pacte entre les associés d'une même société

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.

Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.