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Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes.
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.
Vous sollicitez le responsable d'un Comité d'Entreprise pour lui exposer et vendre vos articles.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les instances représentatives du personnel.
Réponse favorable à demande d'adhésion à un syndicat d'entreprise. Cas général.
Demande de mise à disposition de local par les délégués du personnel.
Vous alertez l'inspection du travail pour non-respect des affichages obligatoires dans l'entreprise.
Vous vous tournez vers le délégué du personnel, n'ayant pas recu d'éclaircissements de la direction suite à un changement de poste.
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les membres d'institutions représentatives du personnel.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
