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Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).
Modèle de pouvoir permettant au signataire d'engager une association lors d'une demande de subvention aux pouvoirs publics.
Formule utilisée lors d'une assemblée générale pour autoriser le président d'une association à accomplir un acte excédant ses pouvoirs.
Demande d'agrément pour une association d'aide à la réinsertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
Recours en excès de pouvoir pour refus d'agrément d'une association.
Demande d'agrément ADIL (association départementale d'information sur le logement). L'agrément ADIL est différent de l'agrément accordé aux associations locales d'usagers et d'urbanisme.
Formule constatant un additif à l'objet social d'une association.
Demande d'information au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) par une association.
Formule de démission des fonctions de secrétaire général d'une association.
Dans le cadre d'un projet, vous demandez au Conseil général un dossier d'agrément pour l'ouverture d'une halte-garderie.
Modèle de tableau permettant de comptabiliser le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat (rapidement et en limitant les risques d'erreurs).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
