Contestation d'une note erronée d'examen scolaire
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Vous demandez un commentaire justificatif des notes obtenues à un examen écrit.
Information à un tiers de la réussite d'un étudiant à un examen.
Etudiant(e), vous donnez des éclaircissements sur votre absence à un examen indépendante de votre volonté et demandez de pouvoir repasser cet examen.
Lettre pour demander un relevé de notes à un établissement scolaire ou universitaire.
Parent d'élève ou apprenti(e), vous écrivez au ministre de l'Education nationale (ou au responsable pédagogique de la formation) au sujet des frais de fournitures occasionnés au moment des examens pour l'obtention du diplôme (BP, CAP etc.) : pour la suppression de ces frais ou pour un aménagement raisonnable.
Vous contestez une note d'examen universitaire et demandez un entretien.
Votre enfant présente un examen et vous demandez en raison d'un handicap à bénéficier aux épreuves soit d'un tiers temps, soit de l'aide d'une tierce personne, soit d'une aide matérielle (ordinateur…).
Lettre au Directeur de l'Université pour inscription aux modules échoués.
En raison d'un handicap, vous demandez à conserver les notes supérieures à la moyenne obtenues au baccalauréat pour les prochaines sessions.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.