Modèles de lettres
"Divers consommation particuliers"

Vous ne pouvez présenter un chèque annulé et prouvez que vous n'êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire.

Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.

Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.

Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants.

Vous avez dépassé le délai d'utilisation d'un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

La victime peut demander le remboursement des sommes qu'il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d'obtenir un avantage qu'il n'a pas obtenu, et au besoin menacer ce dernier ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie.

Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l'a pas recu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un engagement de désistement.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.

Lettre à l'attention du service client d'une société de vente par correspondance. Vous recevez souvent du courrier promotionnel émanant de cette société alors que vous n'avez rien commandé depuis longtemps. Ces sollicitations vous agacent. Vous demandez à ce que vos coordonnées soient supprimées du fichier client afin de ne plus être destinataire de ces lettres.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.