Résiliation d'une commande en cas de livraison tardive et absence de délai précis
Vous avez commandé un produit sans délai de livraison précis (" dès que possible "), vous vous rétractez du fait de la livraison tardive.
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Lettre de confirmation et accord de propositions commerciales.
Vous demandez le remboursement d'une marchandise non disponible.
Contestation d'un dépassement de devis sans accord écrit préalable.
Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).
Vous ne recevez pas de factures pour l'abonnement que vous avez souscrit auprès d'un prestataire de services ou fournisseur et vous lui demandez de vous délivrer des factures.
Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande.
Demande de dommages et intérêts pour absence de livraison. Cas général.
Document permettant d'exposer les caractéristiques que doit présenter un matériel, une prestation ou un ouvrage technique à réaliser.
Lettre à une entreprise de vente par correspondance pour stopper l'envoi de publicités et propositions commerciales.
Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.