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Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
Vous demandez le paiement de votre prestation (règlement de la facture).
Après plusieurs réclamations, vous adressez une mise en demeure à votre client pour facture impayée.
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir percu l'argent.
Lettre pour mettre en place auprès d'un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d'un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.
Rappel suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais).
Envoi d'un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance.
Second rappel suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais).
Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.
Troisième rappel suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais).
Mise en demeure de règlement de facture sous (15, 30, 45, 90...) jours avec menace de fermeture de compte.
Dernier rappel suite à un retard de paiement (lettre rédigée en anglais).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
