Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 16

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Vous êtes un particulier et demandez l'installation d'une ligne téléphonique.

Salarié, vous demandez à bénéficier d'un congé de présence parentale pour vous occuper de votre enfant malade.

Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Lettre pour demander une aide financière à la mutuelle en cas de graves difficultés.

Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l'informer de la prochaine installation.

Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d'un acte en cas d'empêchement.

Conjoint de l'adoptant, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption.