Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 19

Vous attestez sur l'honneur ne solliciter qu'une seule aide de l'Etat.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu'aucune régularisation n'a permis d'établir qu'elles étaient insuffisantes.

Parent, vous demandez au juge un droit de garde ponctuel de votre enfant gardé par ses grands-parents (par exemple un week-end sur deux).

Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.

Lettre pour demander la résiliation de votre abonnement portable + demande de portabilité : Votre forfait téléphone mobile a augmenté suite à la répercussion de la TVA sur votre facture (ou autre raison), vous résiliez le contrat d'abonnement et demandez la portabilité du numéro.

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

Ancien bénéficiaire du RMI, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous adressez à votre assureur un courrier pour lui demander de vous rembourser les sommes versées après l'exercice de votre droit de rétractation sur un contrat assurance vie.

Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.

Demande de protection universelle maladie pour un étranger ayant le statut de demandeur d'asile.

Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques

L'objectif de la lettre est de demander à une administration de se prononcer sur une demande précise afin de pouvoir exercer par la suite un recours pour excès de pouvoir d'une décision administrative.