Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.
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Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.
Vous déclamez soit le regret de n'avoir pas pu connaître votre mère, soit le dénouement après sa longue maladie, soit l'amour à l'égard de votre mère défunte, lors de ses obsèques.
En cas de circonstances très sérieuses et légitimes, le souscripteur peut solliciter la résiliation de son contrat de téléphonie mobile en évoquant la recommandation de la commission des clauses abusives (délai imposé de 12 mois minimum).
Vous informez votre avocat de votre intention d'accepter une décision de justice.
Lettre à l'attention du Pôle emploi afin de l'informer de votre prochaine reprise d'activité professionnelle.
Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.
Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d'après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.
Vos droits à l'allocation d'Aide de Retour à l'Emploi sont épuisés. Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l'octroi de l'allocation équivalent retraite de remplacement. Vous écrivez à pôle emploi afin qu'il vous fasse parvenir un formulaire de demande d'AER.
Vous demandez à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à bénéficier d'une subvention pour réaliser des travaux de sortie d'insalubrité dans votre logement.
Votre conjoint est décédé pendant le délai d'attente précédant l'indemnisation. Vous écrivez à Pôle emploi afin de les informer de la situation et de réclamer les sommes restant dues le cas échéant. Vous demandez également à bénéficier de l'allocation décès.
Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier d'une confusion partielle de peines judiciaires.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.