Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 25

Vous demandez à recevoir le formulaire de déclaration de perte de passeport.

Vous demandez au maire de supprimer un chemin rural ou une voie communale.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision.

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

Lettre à l'attention de l'imprimeur que vous avez choisi pour l'impression de vos faire-part de mariage.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous perdez l'acompte versé.

Vous avez passé une importante commande auprès d'un fournisseur. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Vous demandez un rendez-vous au consulat / ambassade pour obtenir un certificat de capacité à mariage.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous demandez la désinscription de votre enfant d'un établissement privé sous contrat.