Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 26

Lettre pour demander un prêt sans intérêt ou une subvention au Fonds de solidarité logement (FSL).

Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.

Victime de violences conjugales psychologiques, vous informez la gendarmerie des faits.

Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.

Vous contestez le montant de votre retraite et demandez à votre caisse de retraite une régularisation

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous avez mis fin à un contrat d'embauche d'une assistante maternelle, vous lui adressez un recu pour solde de tout compte.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire.

Vous demandez aux impôts une attestation de rattachement au foyer fiscal.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Bénéficiaire d'une assurance-vie, vous demandez aux impôts la délivrance d'une certificat d'acquittement.