Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 30

Faute d'avoir été avisé de la possibilité de résilier à la date anniversaire du contrat, le souscripteur peut résilier à tout moment son contrat de téléphonie mobile.

L'aide sociale vous est refusée, vous formez un recours devant la commission départementale d'aide sociale.

Lettre pour contester un refus d'indemnisation pour déclaration de sinistre tardive.

Locataire d'un logement social, vous demandez à l'organisme bailleur une autorisation d'effectuer des travaux.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% car vous êtes en congé parental.

Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active. Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l'octroi de l'allocation équivalent retraite de remplacement. Vous écrivez à pôle emploi afin qu'il vous fasse parvenir un formulaire de demande d'AER.

Lettre à l'attention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez afin de notifier votre changement d'adresse.

Vous occupiez un emploi dans une entreprise qui a été contrainte de cesser son activité en raison de difficultés économiques, d'un sinistre, d'une réorganisation, …. Suite à plus de 6 semaines de chômage partiel total, vous avez sollicitez l'octroi de l'ARE auprès de Pôle emploi. Finalement, vous avez été licencié. Vous écrivez à Pôle emploi afin de les informer.

Vous réduisez ou cessez totalement votre activité professionnelle pour s'occuper de votre enfant et demandez à la CAF un formulaire pour bénéficier de la prestation partagée d'éducation d'enfant (ancien complément de libre choix d'activité).

Vous adressez vos meilleurs vœux à votre banquier en le remerciant pour sa prise en charge humaine de votre dossier.

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Conclue le 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JO du 28 décembre 2004. Brochure n° 3317.

Vous avez loué un bâtiment ou une salle municipale pour une manifestation, vous demandez une dérogation pour fermeture tardive.