Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 49

Vous remerciez un proche, un voisin ou un ami pour un service rendu (lettre sous forme d'exemples à adapter au service rendu).

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Vous n'avez pas déclaré vos impôts sur le revenu, vous régularisez la situation et sollicitez l'indulgence du fisc.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.

Vous souffrez d'un handicap rendant la station debout pénible, vous demandez une carte de mobilité inclusion mention " priorité personne handicapée "

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Parent, représentant légal ou tuteur d'un enfant mineur, vous donnez votre autorisation à un tiers afin de le récupérer à la sortie de l'école ou de la crèche. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Vous demandez à votre assureur de faire un geste commercial sur votre contrat d'assurance auto.

Votre chien a mordu un tiers, vous écrivez à l'assurance pour demander le remboursement des 3 visites obligatoires chez le vétérinaire.

Le versement du solde valide définitivement la réservation saisonnière.

Victime d'un dégât des eaux dans votre logement, vous en informez le syndic.