Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 494

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Après réception d'un versement d'arrhes, vous confirmez par courrier au locataire la réservation saisonnière.

Les habitants d'une commune réclament au maire l'installation de panneaux pour indiquer l'emplacement de gîtes ou chambres d'hôtes.

Vous demandez l'ouverture d'une boite postale à une entreprise de domiciliation.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

L'aide éducative de proximité (AEP) mise en place par le Conseil général concerne toutes les familles et les jeunes jusqu'à 21 ans confrontés à des difficultés dans la relation parents-enfant.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du directeur de votre banque.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sans respecter les distances légales de vue oblique ; c'est-à-dire la vue que vous avez chez votre voisin lorsque vous vous penchez par la fenêtre.

Vous résiliez un contrat obsèques plus de 30 jours après sa signature.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

Vous formez appel d'une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale.