Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 501

Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi en raison de votre refus de suivre une action de formation. Vous formulez un recours préalable à l'encontre de cette décision.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa relocation.

Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison du non respect du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.

Votre allocation logement diminue, vous faites une réclamation auprès de la CAF.

Vous demandez le remboursement de sommes versées pour non-fourniture de service et publicité mensongère.

Lettre à l'attention de la banque ou de l'organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du renoncement du vendeur à réaliser la cession et solliciter en conséquence l'annulation du crédit.

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Lettre adressée à la mairie afin de déclarer la présence de termites dans le logement occupé.

Suite à l'agression de votre enfant par un autre élève, vous notifiez au rectorat votre intention de déposer plainte devant le Procureur de la république.

Lettre à l'attention de l'assureur ou de la compagnie lui demandant de modifier la répartition des versements programmés effectués sur l'assurance-vie souscrite.

Vous faites part à une entreprise de ses avantages à être représentée comme sponsor de votre festival.