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"Particuliers" - Page 504

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Contestation de classement en zone inondable (Ex.1)

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

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