Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 504

Lettre d'un mineur demandant une autorisation exceptionnelle de sortie ou de déplacement.

Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

Vous retournez au locataire le dépôt de garantie et en profitez pour le remercier pour sa réservation.

Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité les locaux loués

Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.

Vous avez mis en vente un bien immobilier dans une agence qui vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente de votre maison ou appartement. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Vous demandez à votre notaire le remboursement d'une taxe foncière suite à une vente immobilière.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Vous informez la CAF d'un changement concernant un tiers digne de confiance.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.