Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 506

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

Vous demandez à votre médecin le renouvellement d'une ordonnance périmée.

Lettre à l'attention d'un restaurant afin de confirmer la réservation d'une table (ou de la salle) pour l'organisation d'un repas de fiancailles. Vous demandez des propositions de menus et différentes précisions concernant notamment les vins.

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Lettre pour résilier un contrat de fourniture d'accès à Internet suite à modification du prix de l'abonnement ou d'une autre modification des conditions générales.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.

Vous certifiez vouloir vivre en France avec votre époux / épouse étranger(e).

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Modèle de lettre pour demander à Pôle emploi de financer votre formation dans un institut de formation des aides soignants.

Vous écrivez à la direction de l'établissement scolaire afin d'exprimer votre mécontentement à la suite d'un problème concernant votre enfant.

Des parents ou proches d'une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.