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Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).
Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).
Lettre à la préfecture pour demander l'imprimé permettant de céder un véhicule.
Demande de formulaire de recherche de majeur disparu permettant de rechercher une personne majeure disparue de votre famille.
Tableau des délais de conservation de documents relatifs au logement.
Demande de visa long séjour par le conjoint d'un ressortissant étranger établi en France.
Demande de formulaire de déclaration d'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
Demande à sa Caisse d'assurance maladie une autorisation de sortie du domicile.
Refus d'une offre d'achat d'un terrain privé par une mairie exercant un droit de préemption.
Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Lettre de demande de certificat de coutume auprès du ministère.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
