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"Particuliers" - Page 516

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Requête en référé - liberté

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

Prix 5,00 €

Erreur médicale sur personne âgée

Demande d'intervention du Président de la République afin d'obtenir réparation dans un dossier litigieux (erreur médicale) suite à une hospitalisation d'une personne âgée.

Prix 3,00 €
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