Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 59

Lettre de rétractation de l'engagement d'acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Lettre d'un particulier confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire, adressée à la succursale de la Banque de France de son département.

Vous aviez réservé une ou plusieurs nuitées dans un hôtel. L'hôtelier a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.

Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les dommages causés à votre enfant (accident, blessure).

Vous êtes désigné mandataire d'un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.

Déclaration de sinistre - vol d'accessoires sur véhicule avec dégradations.

Vous employez du personnel à votre domicile et demandez le formulaire permettant de déclarer cet emploi.

Suite à une citation à comparaître (infraction routière), vous ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Vous avez été inscrit sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires et demandez la rectification des informations vous concernant suite à une requalification judiciaire.

Lettre de résiliation d'une vente de terrain, compte tenu d'un refus de permis de construire ou de vices cachés.

Demande d'annulation d'un virement automatique bancaire de compte à compte.