Annulation de la réservation d'une location par le loueur - demande du restitution de l'acompte
Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.
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Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.
Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les conséquences d'un accident scolaire impliquant votre enfant.
Un individu a perdu ou oublié sa carte nationale d'identité, vous lui demandez de la récupérer.
Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.
Vous aviez réservé les services d'un traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
Lettre de déclaration d'amour à son fiancé après une journée de fiancailles merveilleuse.
Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l'étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division.
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes.
Déclaration de sinistre - dégât des eaux dans une habitation ou autre local - cas général.
Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous perdez l'acompte versé.
Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.