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"Particuliers" - Page 74

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Mise en demeure de payer (provision sur charges)

En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

Prix 3,00 €

Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail

Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre.

Prix 2,00 €
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