Plainte au sujet du comportement sadique de l'un des professeurs
Vous avertissez le directeur d'un établissement scolaire de l'attitude sadique de l'un des professeurs qui prend votre enfant comme souffre-douleur.
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Vous avertissez le directeur d'un établissement scolaire de l'attitude sadique de l'un des professeurs qui prend votre enfant comme souffre-douleur.
Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.
On refuse votre demande de naturalisation, vous formez un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le contrat qui prévoit une facturation forfaitaire (sauf changement de pièces usées ou défectueuses) doit être respecté, sinon le consommateur peut faire une réclamation pour facturation non conforme.
Amateur ou professionnel, vous répondez à un casting ou faites une candidature spontanée pour être figurant(e) dans un téléfilm, par exemple.
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d'application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.
Locataire d'un logement, vous demandez à changer le nom du bénéficiaire du bail.
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage.
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l'encontre de la décision de refus.
Vous demandez à France Télécom de rajouter le prénom de votre épouse au votre dans l'annuaire à cause d'un problème d'homonymie.
En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.