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Vous demandez au maire de supprimer un chemin rural ou une voie communale.
Maire, vous refusez d'octroyer une subvention à une association.
Vous êtes en situation d'urgence, vous demandez au maire un logement social.
Dans le cadre d'une procédure en vue d'obtenir l'agrément pour adopter un enfant étranger, vous demandez une seconde instruction de vos dossier par le Conseil Général
Ne possédant plus de téléviseur (vol, destruction, reprise…), vous demandez à l'administration un formulaire de déclaration de fin de détention de poste de télévision.
Employé par une commune comme vacataire depuis des années, vous demandez au maire un CDI aux mêmes fonctions.
Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.
Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'arme de catégorie C.
Personne âgée de plus de 75 ans, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.
Demande de dérogation à la carte scolaire pour un enfant en primaire ou maternelle. Vous avez obtenu l'accord de l'établissement d'accueil et sollicitez une dérogation de carte scolaire dans une école maternelle ou élémentaire.
Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
