Modèles de lettres
"Administration" - Page 13

Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.

Vous avez un différend concernant un courrier ou colis, vous saisissez le médiateur de la Poste.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% en raison du décès de votre conjoint.

Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au maire de votre commune afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Vous demandez à la préfecture une carte européenne d'arme à feu.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

La propriété voisine de la vôtre tombe en ruine et cela vous cause des désagréments. Vous n'avez pu joindre les propriétaires. Vous demandez au maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Parents étrangers d'un mineur né en France, vous demandez un titre d'identité républicain.

Démarches à effectuer pour la publication des bans et lettre accompagnant le dossier.

Membre du conseil municipal, vous présentez votre démission par une lettre adressée au maire.

Victime d'une catastrophe naturelle d'origine maritime, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).