Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social
Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.
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Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une clôture de chantier sur la voie publique.
Vous saisissez le défenseur des droits par l'intermédiaire de votre député ou sénateur.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.
Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).
Vous vendez un véhicule neuf à l'étranger, vous demandez une carte export.
Demande de formulaire d'autorisation d'installation d'un système de vidéo surveillance.
Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.
Président d'une amicale ou association, vous adressez vos excuses à la municipalité de ne pouvoir prendre part à la cérémonie de commémoration de ce 11 novembre.
Educateur (Educatrice), vous demandez au maire de votre commune un geste de sa part pour obtenir des places à prix réduit lors d'un salon où vous devez vous rendre avec un groupe de personnes handicapées.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.