Modèles de lettres
"Administration" - Page 21

Demande d'extrait d'acte de mariage sans affiliation pour la mairie de la commune. Lettre à l'attention du service de l'état civil de la commune dans laquelle vous vous êtes marié afin de demander l'envoi d'un extrait d'acte de mariage.

La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d'au moins 10% suite à la fin d'une période de congé parental et à la reprise de votre activité professionnelle.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Letre à la mairie pour demander une copie d'acte de mariage célébré en France.

Lettre à l'attention du maire d'une commune afin de l'informer de l'organisation d'une fête (village, quartier…) et lui demander de prêter tables et chaises à cette occasion.

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.

Vous adressez un courrier au Procureur de la République pour lui demander quelle est la suite donnée ou susceptible d'être donnée dans une affaire où vous avez été placé en garde à vue.

Lettre pour contester un permis de construire à l'encontre de l'autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

Formule pour mettre fin à une procuration précédemment accordée.

Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales.

Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.