Modèles de lettres
"Administration" - Page 25

Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de lui demander de vous faire parvenir le formulaire relatif à la mise en place de la mensualisation.

Lettre à l'attention de votre centre des impôts afin de leur faire part de votre prochain déménagement et de leur notifier votre nouvelle adresse.

Vous demandez à recevoir le formulaire nécessaire à la demande de renouvellement d'un passeport francais.

Afin d'exposer un problème ou un dossier, vous demandez un rendez-vous au maire de votre commune.

L'objectif de la lettre est de demander à une administration de se prononcer sur une demande précise afin de pouvoir exercer par la suite un recours pour excès de pouvoir d'une décision administrative.

Après le délai légal de 2 mois d'instruction de votre demande de permis de construire, vous n'avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu'aucun refus de permis n'a été décidé.

Recours gracieux par une association suite à un refus d'inscription en école primaire.

Demande de changement du nom d'un enfant lors de l'établissement du second lien de filiation (adjonction du nom du 2ème parent).

Demande à un maire la mise en place de ralentisseurs devant des établissements scolaires.

On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux.

Vous mettez en demeure l'administration afin qu'elle procède à l'instruction d'une demande de permis de construire.