Modèles de lettres
"Administration" - Page 28

Vous demandez au maire d'entretenir un espace communal pour des raisons de sécurité ou nuisances.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Vous demandez la révision d'un plan de chasse en préfecture.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'arme de catégorie B.

Personne âgée de plus de 65 ans, vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

Attestation de célibat. Cas général.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Vous demandez l'abandon de la mensualisation de votre taxe d'habitation ou foncière.

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander les formulaires spécifiques à la nouvelle déclaration d'impôts ainsi qu'à la déclaration de succession.

Demande d'extrait d'acte de mariage sans affiliation pour la mairie de la commune. Lettre à l'attention du service de l'état civil de la commune dans laquelle vous vous êtes marié afin de demander l'envoi d'un extrait d'acte de mariage.

La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.